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Conditions générales de vente d’Udinidesign (24/09/2020) Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Acheteur » : désigne la personne physique ou morale qui achète les Produits soit dans le cadre de son activité commerciale, soit en dehors de celle-ci ;
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente régissant la fourniture des Produits par Udinidesign à l’Acheteur en vigueur au moment de la conclusion de la commande ;
« Parties » : désigne conjointement Udinidesign et l’Acheteur ;
« Udinidesign » : désigne la société Udinidesign société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 094 139 dont le siège social est situé 27 rue Campagne Première, 75014 Paris, France,
« Produits » : désigne à la fois les produits commercialisés par Udinidesign, tels que figurant dans les catalogues d’Udinidesign et ou sur le site Internet Phantom-windsurfing.com à la date de la commande et notamment, les planches à voiles, les voiles, les foils, les mâts et autres produits ainsi que les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation spécifique effectuée à la demande de l’Acheteur telle que notamment : le choix de la couleur ou de l’habillage des planches à voiles, des mâts, des foils, des voiles et ou de tout autre produit.
« Territoire » : désigne le monde entier.
Article 2 : Portée - Opposabilité
Les Conditions Générales définissent les modalités de vente des Produits par Udinidesign aux Acheteurs. Elles s’appliquent à toute commande de Produits.
Les Conditions Générales sont disponibles sur toute facture d’Udinidesign ainsi que sur le site internet Phantom-windsurfing.com et sont systématiquement remises aux Acheteurs pour leur permettre de passer commande.
ATTENTION : NOTE AUX ACHETEURS
Toute commande implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par l’acheteur des conditions générales, en passant commande l’acheteur reconnait qu’il est tenu par l’ensemble des conditions générales et que, le cas échéant, celles-ci prévalent sur ses conditions d’achat. Toute condition différente aux présentes conditions générales doit, pour être opposable à Udinidesign avoir fait l’objet d’un accord expres et écrit entre les parties. Udinidesign se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur remise à l’acheteur.
Article 3 : Offres - Produits
3.1 Les Produits proposés à la vente par Udinidesign sont ceux figurant sur ses catalogues et sur tous documents commerciaux dont ceux figurant sur le site internet Phantom-windsurfing.com ainsi que les pièces détachées et services s’y rapportant au jour de la Commande.
Les informations relatives aux Produits de quelque nature qu’elles soient, fournies par Udinidesign à travers ses catalogues et/ou documents commerciaux, sont fournies à titre purement indicatif.
Les offres de Produits et/ou les Produits pouvant être amenés à évoluer, Udinidesign se réserve le droit, à tout moment, de modifier les caractéristiques et/ou les composants de ceux-ci de ses catalogues et/ou documents commerciaux.
L’Acheteur reconnaît que des modifications peuvent intervenir à tout moment, y compris après la conclusion de la commande si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables à tout ou partie des Produits.
Les offres de Produits sont valables pendant toute la durée de la validité des catalogues et/ou des documents commerciaux, uniquement sur le Territoire, sous réserve de la disponibilité des Produits au moment où la commande est reçue par Udinidesign. L’indisponibilité d’un Produit dans le cadre d’une commande portant sur plusieurs Produits du fait d’une rupture de stock, de sa suppression des catalogues, des documents commerciaux, ou pour toute autre raison, ne pourra entraîner aucune annulation par l’Acheteur pour les autres Produits et ne donnera lieu à aucune indemnité de la part d’Udinidesign.
Article 4 : Modalités de passation de la commande 4.1 Pour passer commande L’acheteur peut demander un devis soit en contactant Udinidesign au moyen d’un mail à alex@phantom-windsurfing.com ou l’établir lui-même sur le site internet Phantom-windsurfing.com. Le devis mentionne les conditions de paiement ainsi que les Conditions Générales. 4.1.1 Bon de Commande L’Acheteur peut acquérir un Bon de Commande soit en contactant directement Udinidesign au moyen d’un mail à alex@phantom-windsurfing.com ou directement sur le site Phantom-windsurfing.com. Le bon de commande doit être rempli en renseignant notamment le nom, l’adresse postale et la qualité de la personne établissant l’ordre, les quantités, les noms et références des Produits, les options souhaitées, les prix, l’adresse de facturation, le lieu de livraison ….
Pour les commandes effectuées par mail, le paiement d’un acompte ou de l’intégralité de la facture vaut acceptation par l’acheteur des Conditions Générales et des conditions de paiement. Pour les commandes effectuées sur le site internet la validation de la commande vaut acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales et des conditions de paiement. 4.1.2 Dans l’éventualité d’une indisponibilité temporaire d’un Produit après validation de la commande, Udinidesign s’engage à en informer l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 72 heures. Dans cette hypothèse, Udinidesign procèdera au remboursement immédiat de l’Acheteur pour ledit Produit, à qui Udinidesign pourra également proposer un ou des produit(s) similaires aux Produits commandés, sous réserve de l’acceptation de l’Acheteur.
4.1.3 L’Acheteur reconnaît et accepte, qu’Udinidesign peut annuler et/ou suspendre et/ou reporter et/ou modifier l’exécution de toute commande en cas de survenance de tout événement postérieur à sa conclusion et empêchant son exécution dans des conditions normales, notamment en cas d’évolution des normes, textes et/ou règlements, applicables à tout ou partie des Produits et/ou dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 13 des Conditions Générales.
Article 5 : Prix- Modalités de paiement
5.1- Prix
5.1.1- Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la conclusion de la commande, et dont l’Acheteur déclare avoir connaissance. Ils s’entendent en euros, hors taxes. Les prix sont majorés le cas échéant, de toutes taxes applicables (notamment taxes locales ou droits d’importation), et ce à leur taux en vigueur à la date de facturation.
5.1.2- Udinidesign se réserve la possibilité de modifier les tarifs des Produits proposés à tout moment. Ces modifications n’affectent pas les Produits faisant l’objet de commandes d’ores et déjà en cours.
5.2- Paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte bancaire d’Udinidesign ou via le site internet Phantom-windsurfing.com. Les paiements se font conformément aux conditions de paiement mentionnés sur la facture.
Toute réclamation éventuelle concernant le montant de la facture devra être formulée par l’Acheteur dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
Par ailleurs, les réclamations éventuelles relatives aux Produits qui seraient formulées par l’Acheteur auprès d’Udinidesign ne le dispensent pas de régler les Produits commandés. Le défaut de paiement à bonne date de l'une quelconque des sommes dues entraînera de plein droit et sans formalité aucune, l'application d'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. Tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Udinidesign par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’intenter, à ce titre, à son encontre. Par ailleurs, le cas échéant, aucun Produit ne sera expédié par Udinidesign, ce que l’Acheteur déclare accepter.
Article 6- Mise à disposition – Retrait des Produits
6.1- Délais
6.1.1- A l’exclusion des cas de force majeure tels que définis à l’article 13 des Conditions Générales, Udinidesign s'engage à mettre les Produits à disposition de l’Acheteur dans le délai maximal mentionné dans la confirmation de la commande.
6.1.2- S’agissant des Acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation, en cas de retard de mise à disposition des Produits par rapport au délai maximal indiqué par Udinidesign dans la confirmation de la commande, l’Acheteur peut enjoindre Udinidesign de s’exécuter dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante : Udinidesign, 27 rue Campagne Première, 75014 Paris, France.
Faute d’exécution de la mise à disposition des Produits par Udinidesign dans ledit délai raisonnable et si le délai de mise à disposition, constitue pour l’Acheteur une condition essentielle, ce dernier pourra annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la même adresse.
Dans ce cas, si les Produits sont mis à sa disposition après sa demande d'annulation, il devra les refuser.
Udinidesign procédera alors au remboursement des Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.
Passé ce délai, les sommes dues par Udinidesign seront majorées de : dix pour cent (10%) si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà dudit délai ; vingt pour cent (20%) si le remboursement intervient au plus tard soixante (60) jours au-delà dudit délai ; cinquante pour cent (50%) au-delà.
6.1.3- S’agissant des Acheteurs professionnels les délais de mise à disposition des Produits sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne sauraient donc en aucun cas engager la responsabilité d’Udinidesign et tout retard ou livraison partielle des Produits ne pourra donner lieu à pénalités de retard, retenues, dommages-intérêts, ni justifier l’annulation de la commande en cours et ce, quelles que soient les causes et/ou les conséquences de ces retards.
6.1.4- Si le retard de mise à disposition est causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 13, Udinidesign informera l’Acheteur que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
6.2- Mise à disposition
Sauf disposition particulière, Udinidesign n'est pas tenu de mettre le Produit à disposition en l'absence de règlement par l’Acheteur de l'intégralité du prix.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le client.
Par ailleurs, le cas échéant, Udinidesign se réserve le droit de résilier la commande et/ou de mettre à disposition les Produits à un autre Acheteur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait demander. Si l’acheteur souhaite que les produits soient expédiés dans un lieu de son choix, les frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur.
Article 7 : Vérification des Produits
Les Produits sont mis à disposition de l’Acheteur et/ou de son mandataire dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.
L’Acheteur ou le mandataire désigné par celui-ci a l’obligation, lors de la prise de possession des Produits d’effectuer un contrôle des Produits ainsi que leur conformité à la commande. En cas de dommages, de pertes, de manquements, d’avaries ou de non-conformités constatés sur les Produits, il appartient à l’Acheteur et/ou à son mandataire d’émettre des réserves circonstanciées sur l’accusé de réception et/ou le bon de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire adressé au transporteur avec copie à Udinidesign, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la mise à disposition des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur les vices apparents que sur la conformité des Produits ne saurait être prise en compte.
La réclamation de l’Acheteur n’est réputée reçue par Udinidesign que si elle en accuse réception par écrit. L’Acheteur doit indiquer dans sa réclamation le numéro de facture et fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou non-conformités constatées. L’Acheteur laissera à Udinidesign toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci.
Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves selon les modalités susvisées sera considérée comme acceptée par l’Acheteur. Par conséquent, la réception sans réserve couvre tout vice apparent et/ou livraison incomplète.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article 121-98 du code de la consommation, lorsque l’acheteur est le consommateur, celui-ci dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à dater de la signature du bon de commande ou du paiement d’un acompte ou de l’intégralité de la facture. Ce droit de rétractation n’existe pas en cas d’achat par le consommateur lors d’un salon ou d’une foire. En cas de rétractation l’acheteur devra en avertir Udinidesign par écrit par lettre recommandé avec avis de réception avant l’expiration du délai de rétractation. Le simple renvoi du bien ou le refus d’en prendre livraison ne suffisent pas à l’acheteur pour exprimer sa volonté de se rétracter. Lorsque l’acheteur est un professionnel le droit de rétraction ne s’applique pas De même, pour les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation tel que défini dans l’article 1 et conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, les Acheteurs ne pourront pas se prévaloir du droit de rétractation.
Article 9 : Non-conformité – Retours
9.1- Udinidesign s'engage à remettre à l’Acheteur un Produit conforme à sa commande.
9.2- S’agissant des Acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation, les Produits fournis par Udinidesign bénéficient de la garantie légale des défauts de conformité et des vices cachés.
En cas de non-conformité du Produit livré, incluant les défauts apparents, l’Acheteur pourra en solliciter la réparation ou le remplacement.
Si la réparation et/ou le remplacement du Produit sont impossibles, l’Acheteur pourra rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le conserver et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le cas échéant, les Produits devront être mis à disposition d’Udinidesign à l’endroit qui sera alors indiqué par cette dernière.
Il est recommandé à l’Acheteur de retourner les Produits au moyen d'un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.
En cas de non-conformité des Produits constatée par Udinidesign, ces opérations seront effectuées sans frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur, les frais de retour du ou des Produit(s) étant dans ce cadre pris en charge par Udinidesign.
Il appartient à l’Acheteur de conserver la preuve qu’il a retourné les Produits à Udinidesign.
Article 10 : Garanties / Responsabilité
10.1- S’agissant des Acheteurs consommateurs, les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Dans cette hypothèse, les conditions prévues à l’article 9 seront applicables. La garantie n’est pas transferable.
10.2- Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Union Européenne.
Udinidesign ne pourra donc être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays où le Produit est utilisé, en dehors de l’Union Européenne .
10.3- Les Produits proposés par Udinidesign s’adresse à un public d’utilisateurs expérimentés bénéficiant d’une expérience de la navigation. L’utilisation des Produits doit se faire dans le strict respect des spécifications et d’utilisation et/ou des consignes de sécurité inhérente à la navigation à voile et Udinidesign ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus du fait d’une utilisation non conforme des Produits et des conséquences de tout incident du notamment à une mauvaise utilisation du Produit, au non-respect des consignes de sécurité et à l’absence d’expérience des utilisateurs. Sont exclus de toutes garanties :
- la défectuosité des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à Udinidesign ;
- les dommages résultant d’un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles ;
- les détériorations provoquées par l’usure naturelle, un entretien défectueux, une modification du produit, un accident, la chaleur, l’exposition extrême au soleil, un montage erroné, l’utilisation commerciale, locative ou scolaire, l’usage anormal ou tout autre utilisation irresponsable des Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ;
- le défaut de compatibilité entre les supports et matériaux sur/avec le(s)quel(s) les Produits sont utilisés.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONSEILS FOURNIS PAR UDINIDESIGN NE PEUVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A L’UTILISATION CONFORME DU PRODUIT, A LA NECESSITE DE DISPOSER DES CONNAISSANCES ET DE L’EXPERIENCE NECESSAIRE A LA NAVIGATION ET/OU S’ANALYSER COMME CONFERANT UNE GARANTIE QUELCONQUE.
Enfin, la responsabilité d’Udinidesign est limitée au remplacement gratuit des Produits, à leur réparation ou à leur remboursement à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Udinidesign ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs, légaux ou punitifs que ce soit en matière de contrat, de responsabilité civile, de négligence, de responsabilité absolue ou autres, y compris de propriété autre que ce produit, la perte de jouissance dudit produit, ou d’autres pertes de biens ou pertes économiques sans aucune exclusion. Udinidesign décline toute responsabilité de dédommagement partiel ou intégral et ce qu’elles qu’en soient les causes.
Article 11 : Réserve de propriété
UDINIDESIGN SE RESERVE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS, OBJET DES LIVRAISONS, JUSQU’A L’ENCAISSEMMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
LE DEFAUT QUELCONQUE PAR L’ACHETEUR DES ECHEANCES DE PAIEMENT OU D’UNE PARTIE DU PRIX, POURRA ENTRAINER LA MISE EN OEUVRE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE.
LES PRODUITS SERONT RESTITUTES IMMEDIATEMENT A UDINIDESIGN, AUX FRAIS DE L’ACHETEUR. IL EST INTERDIT A L’ACHETEUR DE DISPOSER DES PRODUITS QU’IL N’AURAIT PAS INTEGRALEMENT PAYES POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER.
TOUTEFOIS, EN CAS DE REVENTE, UDINIDESIGN POURRA OPERER UN DROIT DE SUITE EN RECLAMANT LA CREANCE DIRECTEMENT AUPRES DU CLIENT FINAL.
SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, L’ACHETEUR S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT UDINIDESIGN DE LA SAISIE EVENTUELLE DES PRODUITS OU DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE (VOL, DEGRADATION, INTERVENTION D’UN TIERS, ETC…).
CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, catalogues, spécifications, images, photos, videos et aux éléments fournis par Udinidesign appartiennent exclusivement et/ou sont réservés à Alexandre Udin.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre de droits privatifs et des droits d’auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.
Les relations entre les Parties ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle et droits privatifs par Alexandre Udin à l’Acheteur sur les différents éléments distinctifs (éléments graphiques, nom commercial, dénomination sociale, emballage des Produits, composition des Produits, marque etc.). Alexandre Udin conserve la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle et privatifs sur ces éléments et Produits.
En particulier, Alexandre Udin conserve, à titre exclusif, tous droits de propriété corporelle et incorporelle, industrielle et/ou intellectuelle et notamment d’auteur, qu’elle pourrait détenir sur les éléments et Produits qu’elle fournit à l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à respecter l'intégralité des droits d’Alexandre Udin sur ses marques, signes distinctifs, noms, Produits.
L’Acheteur s'interdit de déposer ou de faire déposer sur quel que territoire que ce soit et pour quel que produit ou service que ce soit, une marque, un signe distinctif ou un nom identique, similaire ou concurrent d'une marque, signe distinctif ou nom appartenant à Alexandre Udin , et s’interdit de développer des produits similaires aux Produits dans des conditions qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits d’Alexandre Udin .
Article 13 : Force Majeure
Udinidesign ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales et/ou de la commande, en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, les retards des fournisseurs des Produits, la grève des fournisseurs de Produits, la fin des relations commerciales avec les Fournisseurs de Produits, la grève des transporteurs des Produits, les conditions climatiques (notamment typhon, cyclones…) les conditions de santé public françaises et/ou du pays des fournisseurs, la situation politique du pays des fournisseurs…
Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales sont soumises au droit français, la loi française étant applicable à tous les litiges nés entre l’Acheteur et Udinidesign qu’ils soient de nature délictuelle ou contractuelle.
S’AGISSANT DES ACHETEURS NON CONSOMMATEURS AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION, TOUS LES LITIGES, DIFFERENDS OU QUESTIONS NES OU EN RELATION AVEC CONDITIONS GENERALES, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, UN MANQUEMENT OU UNE VIOLATION OU UNE RESILIATION DE CES DERNIERES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DE PARIS, UDINIDESIGN SE RESERVANT LE DROIT D’ATTRAIRE L’ACHETEUR DEVANT LES JURIDICTIONS DU PAYS DE CE DERNIER.
Article 15 : Traductions En cas de traduction des présentes Conditions Générales, la version française prévaudra.
ENG
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE UDINIDESIGN Effective date : 24’th of September 2020
Article 1: Definitions
In the scope of the present general terms and conditions of sale, terms used hereafter have the following meanings, whether used in the singular or the plural form:
“Purchaser” : refers to the natural or legal person purchasing the Products either in the scope of its commercial activity, or outside said activity;
“General Terms and Conditions”: refers to the present general terms and conditions of sale governing the provision of the Products by Udinidesign to the Purchaser in force at the time of the conclusion of the order;
“Parties”: means jointly Udinidesign and the Purchaser;
“Udinidesign”: refers to the company Udinidesign, simplified joint stock company “société par actions simplifiée” with registered capital of 1 000 euros, registered at the Register of Companies of Paris under number 882 094 139 having its registered office located 27 rue Campagne Première, 75014 Paris, France,
“Products”: means either products commercialized by Udinidesign, as displayed in Udinidesign’s catalogs and/or Internet site Phantom-windsufing.com at the date of the order or/and that has been subject to specific personalization upon request of the Purchaser such as in particular: custom graphics, color of sails…
“Territory”: refers to the whole world.
Article 2: Scope – Enforceability
The General Terms and Conditions provide the sales conditions of the Products by Udinidesign to the Purchasers. The General Terms and Conditions apply to any order of Products.
The General Terms and Conditions are systematically provided to the Purchasers in order for them to place an order.
CAUTION: NOTE TO THE PURCHASERS ANY ORDER IMPLIES EXPRESS, PRIOR, FULL AND COMPLETE ACCEPTANCE BY THE PURCHASER OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS. BY PLACING AN ORDER, THE PURCHASER ACCEPTS THAT IT IS BOUND TO THE WHOLE GENERAL TERMS AND CONDITIONS AND THAT, AS APPLICABLE, GENERAL TERMS AND CONDITIONS SHALL PREVAIL OVER ITS PURCHASING CONDITIONS.
ANY OTHER DIFFERENT TERM TO THE PRESENT GENERAL TERMS AND CONDITIONS SHALL BE SUBJECT TO EXPRESS AND WRITTEN AGREEMENT BETWEEN THE PARTIES TO BE ENFORCEABLE AGAINST UDINIDESIGN.
Article 3: Offers – Products
3.1 The Products offered for sale by Udinidesign are those displayed on its catalogs and/or internet site Phantom-windsurfing.com at the date of the Order.
Information of any kind in relation to the Products provided by Udinidesign through its catalogs and/or commercial documentation (such as brochures, website…), are purely indicative.
The offers of Products and/or the Products that being likely subject to further development, Udinidesign reserves the right, at any time, to modify the characteristics and/or the components of Products in its catalogs and/or commercial documentation.
The Purchaser acknowledges that modifications may occur at any time, including after the conclusion of the order if these modifications are resulting from the application of any standards, texts or regulations of any kind applicable to part or all of the Products.
Offers of Products are valid during all validity period of catalogs and/or commercial documentation, solely on the Territory, subject to availability of the Products at the time the order is received by Udinidesign. Unavailability of a Product in the scope of an order including several Products due to stock outage, its deletion from catalogs, commercial documentation, or for any other reason, shall not result in any cancellation by the Purchaser for the remaining Products and shall not give rise to compensation from Udinidesign.
Article 4: Conditions of order placement
4.1- To place an order, the Purchaser has to request a proforma form to Udinidesign through a mail at alex@phantom-winsurfing.com or through the internet site Phantom-windsurfing.com.
Then, the Purchaser has to fill the order form by completing notably name and title of the person placing the order, quantity, names and references of the Products, desired options, prices, invoicing address, place or port of use…
Concerning the orders made by mail, payment of a deposit or of the entire is confirmation of the order and is acceptance by the Purchaser of the provided General Terms and Conditions of Sale as well as payment conditions.
Concerning the orders made via the internet site, confirmation of the order is acceptance by the Purchaser of the provided General Terms and Conditions of Sale as well as payment conditions.
4.2 In the case of a temporary unavailability of a Product after validation of the order, Udinidesign undertakes to inform the Purchaser of it by any means within 72 hours. In this case, Udinidesign shall proceed to an immediate refund of the Purchaser for said Product, to whom Udinidesign shall also offer similar Product(s) to the one(s) ordered, upon acceptation of the Purchaser.
4.3 The Purchaser acknowledges and accepts that Udinidesign may cancel and/or suspend and/or delay and/or modify the execution of any order in case of any subsequent event to its conclusion and preventing its execution in normal conditions, notably in case of evolution of standards, texts and/or regulations, applicable to all or part of the Products and/or in the case of force majeure as provided in Article 13 of the General Terms and Conditions.
Article 5: Price – Payment conditions
5.1 Price
5.1.1 Prices of Products are those in force on the day of the conclusion of the order, and of which the Purchaser declares having knowledge. Prices are indicated in EUROS, excluding taxes. Prices are increased, if applicable, of any applicable taxes (in particular local taxes or importation taxes), at their current rate at the date of invoicing.
5.1.2 Udinidesign reserves the possibility to modify price list of offered Products at any time. Said modifications shall not affect the Products that have been already ordered.
5.2 Payment
Payments are processed by bank transfer to the Udinidesign account.or via the internet site Phantom-windsurfing.com. Payments are made in accordance with the payment conditions mentioned on the invoice.
Any potential claim regarding the amount of the invoice shall be made by the Purchaser within a maximum of five (5) days following the date of invoicing. After said delay, invoice will be considered as accepted.
Moreover, any potential claims in relation to the Products that would be addressed by the Purchaser to Udinidesign do not waive him from payment of the ordered Products.
The default of payment of any sums owed at the due date shall result, by right and without any formality, to the application of interest on late payment at the rate of three (3) times the legal rate of interest and compensation lump sum of forty (40) Euros for recovery costs in accordance with Articles L441-6 and D441-5 of the French Commercial Code.
Any default of payment will result in the immediate payability of all amounts owed to Udinidesign by the Purchaser, without prejudice of any other action that it would be entitled to bring, as such, against the Purchaser. In addition, if applicable, no Product will be shipped by Udinidesign, that the Purchaser declares accepting.
Article 6 – Provision and collection of the Products
6.1 – Delay
6.1.1 Excluding force majeure as provided in Article 13 of General Terms and Conditions, Udinidesign undertakes to make available the Products to the Purchaser within the maximum period provided in the confirmation of the order.
6.1.2 Regarding consumers Purchasers within the meaning of the French Consumer Code, in case of delay of availability of Products in relation to the maximum delay provided by Udinidesign in the confirmation of the order, the Purchaser may require Udinidesign to perform in a reasonable time by registered letter with acknowledgement of receipt sent to the following postal address: Udinidesign, 27 rue Campagne Première, 75014 Paris, France. Failing performing the availability of Products by Udinidesign in said reasonable time and if said delay of provision constitutes for the Purchaser an essential condition, the latter may cancel its order by registered letter with acknowledgement of receipt and/or by email sent to the same address.
In such case, if the Products are made available after its cancellation request, the Purchaser will have to reject them.
Udinidesign will then refund the Products, at the latest within fourteen (14) days following the date on which order was cancelled.
After said period, the amounts owed by Udinidesign will be increased by: ten percent (10 %) if the refund occurs no later than thirty (30) days after said period; twenty percent (20 %) if the refund occurs no later than sixty (60) days after said period; fifty percent (50 %) beyond.
6.1.3- Regarding professional Purchasers delays of provision of the Products are provided on a purely indicative basis. Therefore, they do not in any case engage the responsibility of Udinidesign and any delay or partial delivery of the Products shall not give rise to late penalties, deductions, damages, or justify the cancellation of the current order and that, of whatever reasons and/or consequences of these delays.
6.1.4- If the delay of provision is caused by an event of force majeure as provided in Article 13, Udinidesign will inform the Purchaser that its cancellation request cannot succeed.
6.2 Provision
Except specific provisions, Udinidesign is not required to make available the Product in the absence of full payment of the price by the Purchaser.
The product delivery address is defined by Purchaser. For practical reasons, the routing may be organized either by the purchaser or by Udinidesign. When Purchaser organizes the routing of the Product this routing is carried out at expense and risk of the Purchaser which the Purchaser declares accepting.
When Udinidesign organizes the routing of the Product this routing is carried out at expense of the Purchaser which the Purchaser declares accepting.
Article 7: Verification of the Products
The Products are made available to the Purchaser and/or its authorized representative in compliant conditions to the applicable regulation.
The Purchaser or its authorized representative is required, during taking possession of the Products, to perform to a control of the Products and their conformity to the order. In case of failures, losses, deficiencies, damage or non-compliance noticed on the Products, the Purchaser or its authorized representative shall be responsible to express detailed reservations on the provision form and to confirm them by registered letter with acknowledgement of receipt or by extrajudicial document addressed to the carrier with a copy to Udinidesign, within a maximum of three (3) working days following the provision of the Products. After said period, any claim in relation to either obvious defects or conformity of the Products shall not be taken into consideration.
The claim of the Purchaser shall be deemed to be received by Udinidesign only if it acknowledges receipt in writing. The Purchaser shall indicate in its claim the order number and provide all justification as to the reality of the obvious defects or non-conformities noticed. The Purchaser will enable Udinidesign to freely proceed with ascertaining of said defects and non-conformities.
Any delivery that has not been subject to reservations as indicated above shall be considered as accepted by the Purchaser. Consequently, the receipt without reservation covers any obvious defects and/or incomplete delivery.
Article 8: Right of withdrawal
Pursuant to Article L.121-21-8 of the French Consumer Code the Products being personalized, the Purchaser will not be able to exercise the right of withdrawal.
Article 9: Non – compliance – Returns
9.1- Udinidesign undertakes to provide the Purchaser with a Product compliant to its order.
9.2- Regarding consumers Purchasers within the meaning of the French Consumer Code, the Products provided by Udinidesign are covered by the legal warranty of conformity defects and hidden defects.
In case of non-conformity of the delivered Product, including obvious defects, the Purchaser will be entitled to request the repair or replacement.
If repair and/or replacement of the Products are impossible, the Purchaser will be able to return the Product and will receive refund of the price or keep it and receive a part of the price, unless conformity defect is minor, in accordance with the Consumer Code.
If applicable, the Products shall be made available to Udinidesign at a place indicated by the latter.
It is recommended to the Purchaser to return the Products by a transport mode offering similar guarantees to those proposed for the initial transport.
In case of non-conformity of the Products detected by Udinidesign, said operations will be carried out without additional charges borne by the Purchaser, return costs of the Product(s) being in this context borne by Udinidesign.
The Purchaser shall be responsible to keep the proof that it returned the Products to Udinidesign.
Article 10: Warranties / Liability
10.1- When the purchaser is the consumer, the Products are covered by the legal warranty of hidden defects. In this case, provisions under Article 9 will be applicable. The warranty is not transferable.
10.2- The Products are compliant to the French legislation in force and to the standards applicable in the European Union.
Udinidesign could not be held responsible for non compliance with legal or regulatory provisions in force in the country where the Product is used, outside of France.
10.3- The Purchasers are to use the Product in accordance with the general sailing recommandations and the recommandations of Udinidesign. It is hereby pointed out that, in particular, are excluded from any warranties provided by Udinidesign:
- Any warranty in relation to the suitability of the Products with the needs of the Purchaser and/or use of the Products. The Products offered by Udinidesign is directed to a public of experienced users with sailing experience. The use of the Products must strictly comply with safety sailing specifications and instructions, Udinidesign could not be held responsible for damage occurred due to the non compliant use of the Products and consequences of any incident caused in particular by an improper use of the Product, non-compliance with safety instructions and absence of experience of the users.
- Defects of Products coming from a cause external to Udinidesign,
- Damage resulting from a case of force majeure, or resulting from unforeseeable circumstances or due to natural causes;
- Damage caused by natural wear and tear, poor maintenance, modification of the product, an accident, heat, extreme sun exposure, incorrect assembky, commercial or rental or school use, abnormal use of the Products or in conditions unsuitable for their intended use;
- Defect of compatibility between supports and materials on/with which the Products are used.
IN ANY CASE, THE ADVICE PROVIDED BY UDINIDESIGN CANNOT IN ANY CIRCUMSTANCES REPLACE A PROPER USE OF THE PRODUCT, THE NEED OF HAVING APPROPRIATE SKILLS AND NECESSARY EXPERICENCE OF SAILING AND/OR BE ANALYSED AS GRANTING ANY WARRANTY.
Finally, liability of Udinidesign is limited to the free of charge replacement of the Products or to their repair or to their refund, excluding any compensation payments or damages.
Article 11: Reservation of title
UDINIDESIGN RESERVES THE ENTIRE PROPERTY OF THE PRODUCTS, SUBJECT TO DELIVERY, UNTIL EFFECTIVE FULL PAYMENT OF THE PRICE IN PRINCIPAL AND ACCESSORIES, IN ACCORDANCE WITH ARTICLES 2367 AND FOLLOWING OF THE FRENCH CIVIL CODE.
FAILING ANY PAYMENTS BY THE PURCHASER OR PART OF THE PRICE, RESERVATION OF TITLE MAY ARISE, WITHOUT THE NEED OF ANY PRIOR FORMAL NOTICE.
THE PRODUCTS WILL BE IMMEDIATELY RETURNED TO UDINIDESIGN, AT THE PURCHASER’S EXPENSES. IT IS FORBIDDEN TO THE PURCHASER TO DISPOSE OF THE PRODUCTS THAT IT WOULD NOT HAVE FULLY PAID, FOR RESALE OR TO TRANSFORM THEM.
HOWEVER, IN CASE OF RESALE, UDINIDESIGN COULD OPERATE A RESALE RIGHT BY CLAIMING THE DEBT DIRECTLY TO THE ULTIMATE CUSTOMER.
EXCEPT BEING HELD PERSONNALLY RESPONSIBLE, THE PURCHASER UNDERTAKES TO IMMEDIATELY INFORM UDINIDESIGN OF POTENTIAL SEIZURE OF PRODUCTS OR ANY FACT DEPRIVING IT FROM POSSESSION OF THE PRODUCTS IN THEIR ENTIRETY (THEFT, DEGRADATION, THIRD PARTY INTERVENTION, ETC…)
THESE PROVISIONS DO NOT PREVENT THE TRANSFER OF RISKS OF LOSS AND OF DETERIORATION OF SOLD PRODUCTS, INCLUDING DAMAGE THAT THEY MIGHT CAUSE.
Article 12: Intellectual Property
All intellectual property rights attached to the Products, catalogs, specifications, images, pictures, videos and to information provided by Udinidesign remain the exclusive property and/or are reserved to Alexandre Udin.
Nobody is allowed to reproduce, operate, release or use said elements for any reason whatsoever, even partially. All these elements are protected, in particular, by private rights and copyright, patents and trademarks, for the entire world.
Relations between the Parties could not involve any assignment of intellectual property rights and private rights by Alexandre Udin to the Purchaser on the different distinctive elements (graphical elements, trading name, corporate name, packaging of the Products, composition of the Products, trademark etc.). Alexandre Udin holds the exclusive property of its intellectual property rights and private rights on these elements and Products.
In particular, Alexandre Udin holds, exclusively, all corporeal and incorporeal rights, industrial and/or intellectual and including copyright, that it could hold on the elements and Products that it provides to the Purchaser.
The Purchaser undertakes to comply with the full rights of Alexandre Udin on its trademarks, distinctive signs, names, Products.
The Purchaser is forbidden to file or make someone file a trademark, a distinctive sign or a name which is identical, similar or competitor of a trademark, a distinctive sign or a name owned by Alexandre Udin on any territory whatsoever and for any product or service whatsoever, and the Purchaser is forbidden to develop similar products to the Products in terms that would be likely to violate Alexandre Udin’s rights.
Article 13: Force Majeure
Udinidesign shall not be held liable for the failure to its obligations under the General Terms and Conditions and/or of the order, due to an event of Force Majeure, as defined by the French jurisdictions. The followings events are considered to be force majeure, delays of suppliers of Products, strike of the suppliers of the Products, the end of business relations with suppliers of Products, strike of the carriers of the Products, weather conditions (such as typhoons, cyclones…), publc health conditions in Franc and/or suppliers’ country, political situation of the suppliers’ country…
Article 14: Applicable law and dispute resolution
These General Terms and Conditions shall be governed by French law, French law being applicable to all disputes, either contractual or relating to tort, arising between the Purchaser and Udinidesign.
REGARGING NON CONSUMERS PURCHASERS IN THE MEANING OF THE CONSUMER CODE, ALL CLAIMS, DISPUTES OR QUESTIONS ARISING OR IN RELATION TO THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS, THEIR VALIDITY, INTERPRETATION, FAILURE OR BREACH OR TERMINATION OF THE LATTER WILL BE THE EXCLUSIVE COMPETENCE OF COMPETENT JURISDICTION OF PARIS, UDINIDESIGN RESERVES THE RIGHT TO SUE THE PURCHASER BEFORE JURISDICTIONS OF THE PURCHASER’S COUNTRY.
Article 15: Translations
In case of translation of the present General Terms and Conditions, the French version shall prevail